Déc
10
2012

Reformes des plus values immobilieres et SCPI

L’amélioration ou la dépréciation de revenu des dividendes de la SCPI dépend certainement de l’application de la reforme des plus values immobilières suggérée par l’état. En effet, l’application des différents modes de calculs relatifs aux textes amendés de la reforme par les députés sur les nouvelles règles de taxation à payer par les investisseurs crée toujours en quelque sorte une perturbation sur leurs acquis.

La reforme des plus values concerne surtout à des modifications partielles du mécanisme de certains textes d’une loi de finance déjà adoptée par les parlementaires mais nécessitant certains rectificatifs en vue d’améliorer politiquement les revenus entrant dans la caisse de l’état.

La reforme des plus values aux cessions de parts de SCPI a été élaborée par les techniciens de la finance et des économistes de l’état et a été toujours présentée dans un projet de loi de finance rectificative pour être adoptée par les membres du parlement avant son application.

La reforme engendre des nouvelles règles à adopter au sein des SCPI pour mettre évidence l’application du nouveau régime de taxation

La reforme proposée repose sur certaines modifications, entre autre, à l’abattement dérogatoire de 10%par an avec une cadence dégressive jusqu’à l’obtention de l’exonération définitive au bout de 30 ans,à l’abolition de l’abattement fixeet à l’augmentation de1,2%. à chacun des taux des prélèvements sociaux et du taux d’imposition des plus values.

Dans ce cadre, l’application des nouvelles mesures de la reforme des plus values risquent d’avoir des répercussions négatives à leurs situations financières des membres de la société de gestion.

Par ailleurs, l’application des nouvelles mesures sur la reforme des plus values adoptées par les députés en cas d’apport de parts sur une autre société (SCI familiale) a déjà pris effet depuis 25 Août 2011 afin d’éviter à une optimisation fiscale.

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