Fév
21
2013

Le changement des lois de finances pour 2013

Le changement de gouvernement note un grand nombre de nouveaux projets et réformes de lois à prévoir pour le début de lʼannée 2013. Des projets de réformes concernant les lois de finances sont placés en première ligne. Ce changement a pour but de réduire le déficit public qui est de 4,5 % en 2012 à 3 % dʼici fin 2013. Pour se faire, lʼEtat a besoin de 30 milliards dʼeuros, quʼil collectera par le biais des ménages les plus aisés, avec 10 milliards dʼeuros, 10 milliards dʼeuros seront prélevés aux grandes entreprises pour ne pas pénaliser les petites et moyennes sociétés, et 10 milliards dʼeuros proviendront des économies faites par lʼEtat.

La part prélevée des ménages les plus aisés proviendra des réformes suivantes :

  • Tout dʼabord, une nouvelle tranche dʼimposition à 45 % sera ajoutée au barème de lʼimpôt sur le revenu. Les personnes touchant des revenus supérieurs à 150 000 € par part fiscale seront concernés par cette nouvelle tranche.
  • Les abattements seront revalorisés pour profiter aux ménages les plus modestes.
  • Le plafond de lʼavantage du quotient familial sera rabaissé à 2 000 €.
  • Ensuite, les dividendes et produits de placement à revenus fixes, les gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, les gains sur actions et les attributions dʼactions gratuites seront soumis désormais à lʼimpôt sur le revenu, et non plus au prélèvement libératoire.
  • Les plus values provenant de placements immobiliers connaitront un nouveau régime dʼimposition.
  • Un nouveau dispositif fiscal sera mis en place afin de relancer les investissements locatifs.

En effet, la loi Scellier prend fin le 31 décembre 2012. Un premier projet de loi a été proposé, le dispositif Duflot, reprenant les grandes lignes du Scellier. Le projet a été contraint dʼêtre annulé, ne respectant pas les bonnes procédures. Une autre proposition de loi est donc à prévoir dans les prochaines semaines.

Une fois adopté, ce dispositif visera à augmenter lʼoffre sur le marché du logement. Ce projet prévoira aussi une hausse de taxe sur les logements vacants pendant plus

dʼun an.Enfin, une contribution de solidarité sera créée. Les revenus dʼactivités dépassant le million dʼeuro seront taxés à 75 %.

Les changements sont nombreux mais réfléchis afin de ne pas pénaliser les ménages et les entreprises les plus modestes. Ainsi, le gouvernement estime que 89 % des ménages ne seront pas concernés par ces réformes, et 8,5 millions de foyers fiscaux verront leurs impôts diminuer, contre 4,1 millions qui les verront augmenter. Enfin, le nouveau gouvernement français souhaite ajouter un aspect économique à ces réformes, en augmentant le malus auto pour les voitures et autres véhicules les plus polluants.

À propos de l'auteur: alex

1 Comment + Add Comment

  • Je ne comprends pas la hausse de la taxe sur la plus-value immobilière, qui ne bloque le marché immobilier, car les vendeurs ne veulent plus vendre. Ils préfèrent attendre ou mettre leur bien à la location. Sauf les personnes qui sont dans l’urgence, mettent leur bien à la vente.

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