Avr
12
2013

Apprenez-en plus sur les prets collectifs !

Tant attendu par les copropriétaires, un décret portant sur l’emprunt collectif est enfin paru dans le Journal le 13 mars 2013. L’arrêté encadre les clauses du prêt collectif offert aux copropriétés.

Publication du décret 2013-205 du 11 mars 2013

Le décret portant le numéro 2013-205 du 11 mars 2013 portant sur le prêt collectif de copropriété est paru dans le Journal Officiel nº 0061 du 13 mars 2013. Très estimé par les copropriétaires, l’arrêté encadre les conditions d’emprunt qui permet de financer des travaux dans la copropriété. Avec la loi Warsmann, loi du 22 mars 2012, les copropriétaires peuvent en effet contracter un crédit bancaire collectif en vue de financer des travaux. Le décret modifie de ce fait la loi du 10 juillet 1965 concernant la copropriété des immeubles bâtis. Cependant, les associations de copropriétaires comptent toujours sur la publication du décret qui encadre le PTZ collectif pour les copropriétés.

Les grandes lignes

Les syndicats de copropriétaires pourront contracter un prêt bancaire collectif à compter du 14 mai prochain pour le financement des travaux d’intérêt collectifs sur les parties privatives, les parties communes, pour le préfinancement de subventions ainsi que pour l’acquisition de biens publics. Le décret stipule que dans la première partie de l’état daté, le montant du crédit souscrit au nom du syndicat devra être mentionné. Le crédit bancaire collectif sera dédié aux travaux et actes d’acquisition adaptés à l’objet du syndicat. Avoir recours à un emprunt doit cependant être une décision unanime des copropriétaires ou voté à la majorité requise pour certains travaux déterminés. Dans le cadre du prêt collectif, le syndicat sera contraint de garantir le crédit contracté dans son intégralité, sans délai de carence ni franchise par l’intermédiaire d’un cautionnement solidaire. En cas de défaillance d’un des copropriétaires, c’est le cautionnement qui entre en jeu. Ce qui est bien pratique pour le copropriétaire en situation précaire et pourra lui amener à la consultation d’un forum surendettement.

Spécificité, souscription et mode de remboursement

Le montant du crédit collectif ne doit pas excéder les quotes-parts de frais des copropriétaires bénéficiant du prêt. La somme empruntée sera versée par l’établissement de crédit au syndic qui représentera les syndicats des copropriétaires. Les copropriétaires sont tenus de rembourser au syndicat la somme pour laquelle ils désirent participer, intérêts, frais et honoraires divers inclus. En ce qui concerne la signature du contrat de crédit, elle doit se faire dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal d’assemblée générale par le syndic, ce qui correspond au délai de recours des copropriétaires. Le contrat devra être conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt.

À propos de l'auteur: alex

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